Si votre contrat prévoit une délai … La loi prévoit dans ce cas qu'ils ne peuvent pas prévoir de délai supérieur à … Existe-t-il un délai de contestation d'une facture fournisseur En l’absence de protestation dans ce bref délai, il … Vérifié le 17 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ... Délai pour contester une facture. En France, la contestation doit se faire le plus … … Toutefois, mieux vaut le faire le plus rapidement possible. Contestation de facture. Tohapi Interruption Papiers Mentions obligatoires sur les factures et délais de paiement Les sanctions applicables en cas de factures impayées En cas d’erreur manifeste portant sur une ou plusieurs factures, le Client s’engage à effectuer le règlement du montant non contesté. en Belgique: actualites juridiques Des délais de prescription spécifiques ont cependant été mis en place pour certaines prestations. La contestation n’est jamais suspensive du paiement des charges. En l’absence de protestation dans ce bref délai, il est censé avoir accepté la facture. Exemple : Le délai … Or certaines prestations facturées datent de mars 2009, d’autres de …
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