Code de la défense > Sous-section 7 : Congé de reconversion (Articles R4138-28 à R4138-29) Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l'aide sur la page. Le militaire en reconversion est radié des cadres ou rayé des . Depuis peu, les militaires peuvent obtenir un congé de reconversion rémunéré d'un an, renouvelable une fois, dans le cadre de la création d'une entreprise. Reconversion professionnelle : et pourquoi pas l'enseignement Le congé de reconversion a une durée maximale de six mois. Les entreprises ou groupe d'entreprises employant au moins 1 000 salariés doivent proposer un congé de reclassement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. L'article 1er a pour objet d'assouplir les règles du congé de reconversion. Le calcul est réalisé de 2 manières différentes. La bonne gestion d'une armée de professionnels (environ 2/3 des militaires sont contractuels) suppose que soit activé un système performant de leur reconversion assorti d'un dispositif de formation professionnelle leur permettant d'obtenir un emploi dans le secteur civil (privé et public) au moment de leur fin de contrat. Depuis le 1 er janvier 2021, si le salarié effectue une démarche de reconversion professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience (VAE) la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 24 mois. N° 2212 - Projet de loi relatif à la reconversion des militaires Politique de conge pour service militaire - Canada.ca Toute personne promue a droit à la rémunération la plus élevée à compter de la date de la promotion. Cette disposition est d'ordre public. Le militaire en reconversion est radié des cadres ou rayé des . 3.1. Congé de reclassement. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. J'arrive à 14 ans de service, mon contrat se termine en octobre 2015, je souhaite donc prendre un congé de reconversion en septembre 2014 et qui se terminerait en juillet 2015. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés. L'ordonnance et le décret du 4 janvier 2019 ont entraîné une évolution des voix d'accès dérogatoires à la fonction publique ouvertes aux militaires et anciens militaires. Par ailleurs, le militaire continue de percevoir sa rémunération durant son congé de reconversion. Il s'agit tout simplement d'un congé pour création d'entreprise ou de reconversion, attribué sous certaines conditions. Haut comité d'évaluation de la condition militaire - vie-publique.fr Congé de reconversion et rémunération de stage - WikiPME