27 du code de procédure pénale rapportons les constatations suivantes que nous avons effectuées, agissant revåtu des insignes extérieures de notre fonction ou après déchnaison de notre identite et presentation de la carte d"dentité de maire (mage Ce jour. Les contraventions de voirie routière - Doc du Juriste demeurant précise) C - Présentation des contraventions de voirie routière - Guide ... atteinte à la voirie routière qualifiée alors de contravention de voirie. comogee : aste naissance. Question n°10689 - Assemblée nationale Cette catégorie sanctionne le stationnement illégal ; Les contraventions de grande voirie. (Article L 2132-2 du CG3P). 2. 3. 1. la contravention de voirie routière prévoit des amendes : contraventions de 5e classe article R . Liens relatifs Liens relatifs. Les contraventions de voirie routière. en matière de contraventions de voirie routière, l'article l. 116-2 du code de la voirie routière prévoit que les officiers et agents de police judiciaire, mais aussi les gardes champêtres et les gardes particuliers, peuvent constater ces infractions en établissant un procès-verbal, qui sera transmis au procureur de la république et, pour … Contraventions de grande voirie Ces contraventions concernent les domaines publics maritimes, fluviaux et militaires essentiellement, non les voies publiques terrestres (la compétence revient au juge judiciaire). Les pouvoirs du maire en cas d'empiètement de plantations sur ... - ATD 31 Contenu réservé Les Contraventions En Matière De Circulation Routière Au Burkina Faso ... Les contraventions de voirie, outil de protection du domaine public ... Versions Versions. Les infractions à la police de la conservation du domaine sont réprimées par les contraventions de voirie, qui recouvrent les contraventions de voirie routière, dont le contentieux relève du juge judiciaire, et les contraventions de grande voirie, qui relèvent du juge administratif.