Le Maire conformément à l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. FICHE QUESTION - National Assembly Code de la voirie routière - Art. L. 116-4 | Dalloz Cet article renvoie en effet à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116 -2 du code de la voirie routière, dont le 1° mentionne les gardes particuliers assermentés. 1. Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations. (Articles L112-1 à L112-7) Section 2 : Droits des riverains. PDF SOMMAIRE Abandon de déchets ou déversement de substances sur le ... - CPEPESC FC Article 116 Article 117 Article 118 Article 119 Article 120 Article 121 Article 122 Article 123 Article 124 Article 125 Article . L. 173-3) TITRE PREMIER - Dispositions communes aux voies du domaine public routier (Art. voirie en vertu de l'article R. 116-2 du code de la voirie routière, le Tribunal en déduit que l'action introduite par la société demanderesse pour contester le titre exécutoire relevait de la compétence du juge judiciaire. Le rejet direct des eaux pluviales vers le ... - Village de la Justice TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier. Le rejet direct des eaux pluviales vers le ... - Village de la Justice L. 116-4 | Dalloz Code de la voirie routière Table alphabétique Sommaire Code de la voirie routière PREMIÈRE PARTIE - LÉGISLATIVE (Art. La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes) 429 articles avec 400 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan Permet de lancer une recherche de jurisprudence judiciaire sur legifrance . Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions; Accords collectifs. VOITURE VENTOUSE OU STATIONNEMENT ABUSIF - actualitesparlementaires 1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ; Sécurité routière : la boue sur la route, qui est responsable Code de la voirie routière - Art. L. 116-4 | Dalloz