Titre XIII. les enjeux de la révision constitutionnelle dissertation. La révision de la Constitution n'est définitive qu'après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés. Y a-t-il des limites au pouvoir de réviser une Constitution. Cours de droit constitutionnel - Ivoire-Juriste .11 s'agit de cas «d'exception constitutionnelle » dans lesquels le Parlement n'est pas compétent pour procéder à une révision constitutionnelle. Le projet ou la proposition de loi portant révision de la Constitution est déposé devant l’une des deux chambres du Parlement et examiné dans les conditions fixées par l’article 109. Face à la presse le mercredi 4 mai 2016, le professeur Francis Wodié s’est dit inquiet à l’idée d’une réforme constitutionnelle. Considérant qu’il résulte de ces chiffres que la majorité des deux tiers des membres du Congrès, exigée par l’article 177 alinéa 4 de la Constitution, et qui, est de 233, a été obtenue en faveur de la Révision constitutionnelle ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la loi de Révision Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté à la majorité absolue des membres du Congrès. les enjeux de la révision constitutionnelle dissertationobligation affichage fermeture administrativeobligation affichage fermeture administrative La Constitution ivoirienne de 2016 est la loi fondamentale qui régit l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics en Côte d'Ivoire depuis 8 novembre 2016. Les mécanismes de révision de la constitution ivoirienne 2) Les limites circonstancielles. Ce cours de Droit Constitutionnel ivoirien est constitué en trois parties : une introduction générale, ensuite une Première partie ( Théorie générale du droit constitutionnel) et enfin une deuxième partie (Institutions Politiques). 1- Elle ne concerne pas le statut. La révision de la Constitution est l’un des principaux sujets de discorde en Côte d’Ivoire entre le président ivoirien et la classe politique. . La Constitution française de 1958, d'une part, détermine les conditions de forme de l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle, et d'autre part, elle impose une limite matérielle et deux limites temporelles à l'exercice de ce pouvoir.