Je suis européen et je souhaite m'implanter en France (liberté d'établissement) Le libre établissement (ou la liberté d'établissement) garantit aux ressortissants des États membres qui souhaitent s'installer en France d'exercer une activité permanente, et ce, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.. La liberté d'établissement permet aussi aux ressortissants de l . Ce principe est interdit dans la fonction publique selon l'Article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : "Le fonctionnaire exerce l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont . Notice D'Information À L'Intention Des Responsables D'Établissements ... Le libre établissement s'effectue en deux étapes : Faire reconnaître sa qualification professionnelle (QP), si celle-ci est réglementée en France. L'autorisation d'exploiter un établissement cinématographique est délivrée au représentant légal de l'entreprise pour chaque écran de l'établissement. Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères . La réglementation applicable en matière d'urbanisme commercial a été . Cette procédure administrative pour obtenir une autorisation d'établissement peut prendre jusqu'à 3 mois en fonction des demandes effectuées et du profil de l'entrepreneur. Cette autorisation est délivrée à l'entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) dans un délai de 3 mois, pouvant être prolongé d'un mois supplémentaire dans certains cas, si : le demandeur remplit les conditions légales de qualification (lorsqu'elle est requise) et d'honorabilité professionnelles . L'ouverture d'une surface de vente supérieure à 1000 m² nécessite l'obtention préalable d'une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d'Aménagement Commercial. Toute personne est tenue d'indiquer lors de la demande d'immatriculation ou de la déclaration de début d'activité de l'entreprise, l'adresse de celle-ci et le lieu d'exercice de l'activité. En cas d'urgence. Une société commerciale qui cesse son activité doit accomplir un certain nombre de . Inscription à la TVA et affiliation à la sécurité sociale, Immatriculation en matière . TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables ...